Hanotiau & van den Berg

Publications

Publications | July 2005

  • L’arbitrabilité des litiges en matière de résiliation de concessions de vente soumises à la loi du 27 juillet 1961: fin de la controverse?

    by Pascal Hollander - 2005

    Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 498)

  • Commentaire de la sentence arbitrale (CEPANI) n° 1081

    by Pascal Hollander - 2005

    in “Recueil des sentences arbitrales du CEPANI”, Bruylant, 2005 (p. 314)

  • Quelques précisions intéressantes sur les notions de plus-value notable de clientèle et d’acquisition de la clientèle au concédant dans le cadre de l’article 3.1° de la loi du 27 juillet 1961

    by Pascal Hollander - 2005

    Revue de Droit Commercial, 2005 (p. 918)

  • L’arbitrabilité des litiges relatifs aux contrats de distribution commerciale en droit belge

    by Pascal Hollander - 2005

    in “L’arbitrage et la distribution commerciale”, Bruylant, 2005